Fiscalité : de gros changements en vu

Le nouveau gouvernement fait face à la réalité et doit impérativement revenir à l’équilibre budgétaire. De nouvelles mesures urgentes vont êtres votées et vont changer la donne.

Meilleur crédit sans justificatif

La loi des finances rectificatives qui sera adoptée cet été va apporter de nombreuses modifications. La réduction du déficit budgétaire à 3 % d’ici à 2013 oblige les députés à réduire fortement les cadeaux fiscaux. Les niches fiscales appartiendront dorénavant au passé.

François Hollande l’avait promis : les plus riches devront êtres solidaires. Cette solidarité prendra forme avec la création de deux nouvelles tranches d’imposition. 45 % applicable aux revenus supérieurs à 150.000 euros par foyer fiscal et 75 %, réservée aux ménages dont les revenus dépassent un million d’euros par an. De plus, le gouvernement veut plafonner le bénéfice des niches fiscales à 10.000 euros par contribuable.

L’ISF sera refondu avec une taxation sur la valeur des patrimoines de plus de 800.000 Euros, à hauteur des 1,8 % en vigueur avant la réforme récente du gouvernement précédent. La suppression du prélèvement forfaitaire obligatoire fait également parler de lui. Les revenus d’épargne dans leur ensemble seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu soit 5,5 à 45 %. Idem concernant les plus-values boursières, les dividendes, les intérêts.

Une majorité de foyers fiscaux seront plus concernés par l’abaissement du quotient familial. L’avantage fiscal accordé aux ménages déclarant une plusieurs demi-parts supplémentaires, qui s’élève aujourd’hui à 2.336 euros, sera diminué à 2.000 euros.

La transmission du patrimoine ne sera pas épargnée : actuellement chaque parent a la possibilité de transmettre sans rien devoir au fisc jusqu’à 159.325 Euros par enfant en ligne directe, par tranche de dix années, la nouvelle législation, proposera de diminuer l’abattement à 100.000 Euros pour un délai minimal de quinze ans entre deux donations.

Pour finir, le régime fiscal des plus values immobilières va être repensé et une exonération totale sera applicable pour les biens de plus de 22 ans. Une bonne mesure qui devrait doper le marché de la pierre et faire baisser les prix.

La TVA sociale à 21,2 % dont l’entrée en vigueur avait été prévue par le précédent gouvernement à l’automne prochain ne verra finalement pas le jour.

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