Le crédit renouvelable ne sera pas interdit

Le crédit revolving ne sera finalement pas interdit mais mieux encadré. Le projet de loi sur la consommation présenté au printemps 2013 présentera les principales mesures d’encadrement.

Meilleur crédit sans justificatif

Le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon indique qu’un encadrement très strict du crédit renouvelable va être mis en place mais qu’il n’y aura pas d’interdiction pure et simple : « Nous nous dirigeons a priori vers de nouvelles formes d’encadrement, sauf si l’évaluation de la loi Lagarde que nous menons actuellement justifie sa mise à l’écart définitive », a-t-il déclaré à l’occasion d’une conférence de presse.

Le gouvernement a demandé un rapport d’évaluation de la loi Lagarde de Juillet 2010 au comité consultatif des sociétés financières et à la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes. Ce rapport dont les résultats seront publiés fin Septembre permettra de mettre en place de nouvelles mesures incluses dans le projet de loi sur la consommation prévue pour le printemps 2013. « L’objectif est de protéger les consommateurs sans mettre en péril l’économie française. Nous essaierons de trouver la formule qui évite que certains consommateurs ne plongent dans la spirale du surendettement », a tenu à préciser Benoît Hamon.

A la fin du mois de Juin, les sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier ont indiqué la subsistance de « cartes confuses ». Benoît Hamon a affirmé qu’il allait y avoir législation sur ce point de façon à ce que ne soient plus systématiquement associés carte de fidélité et réserve d’argent.

Le ministre s’oppose toutefois à la création d’un « fichier positif » qui recenserait tous les crédits aux particuliers. « La CNIL a émis des réserves sur le sujet, les associations de consommateurs n’y sont pas favorables non plus, à l’exception d’une d’entre elles. Je n’y suis pas très favorable aujourd’hui », a-t-il affirmé.

Une proposition de loi a été déposée fin Août devant le parlement par Muguette Dini afin qu’il soit obligatoire de fournir les trois derniers bulletins de salaire pour tout octroi de crédit dépassant 1.000 euros.

Le ministre Benoît Hamon se réserve la possibilité d’abaisser encore plus ce seuil.

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