Les frais d’intervention vont être plafonnés

La toute nouvelle loi bancaire qui est actuellement en cours d’élaboration devrait ravir l’ensemble des clients et pas seulement ceux ayant un profil difficile. En effet, le principe de plafonnement des frais d’intervention liés à une position de compte en anomalie va être appliqué à tous.

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Cet amendement a été adopté le 12 Février dernier à la majorité par les députés composant la prestigieuse commission des finances de l’Assemblé Nationale. Encore faut-il maintenant que l’ensemble des parlementaires acceptent ce texte.

Les frais d’interventions sont facturés par les banques à leurs clients en cas de situation de compte irrégulière comme un découvert non autorisé ou encore le forçage d’une opération qui aurait dû être rejetée.

Ces frais sont mal vu par les associations de consommateurs qui les jugent abusifs et au coût exorbitant. Il est très rapidement possible de se retrouver avec une centaine d’Euros de frais en une seule semaine. Les députés ont donc à cœur de trouver un moyen de plafonner ces frais.

Les personnes surendettées devraient être les premières à bénéficier du dispositif même s’ils peuvent d’ores et déjà avec la loi actuelle demander une diminution de 50% de la tarification des frais d’intervention. Le texte a eu un franc succès à l’assemblée nationale et sera donc applicable à tous les usagers client d’une banque. Dans la mesure où les dépenses effectuées sont pour un motif personnel et non professionnel, le client bénéficiera d’un plafonnement de frais par opération et dans la limite d’un montant maximum par mois.

Il est également précisé dans le texte de loi que les établissements bancaires devront, dans la mesure du possible, limiter les moyens de paiement des personnes en difficultés de manière à limiter les incidents de compte. Cette partie du texte n’est pas nouvelle puisque les banquiers n’hésitent déjà pas à opérer une descente en gamme d’une carte classique vers une carte à autorisation systématique lorsque la situation d’un client se dégrade.

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