Tout le monde ne profite pas des nouveaux plafonds du Livret A

Un débat fait actuellement rage concernant le relèvement du plafond du Livret A. Certains épargnants ne peuvent en effet pas profiter pleinement de l’avantage offert.

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L’augmentation du plafond du Livret A en vigueur depuis le 1er Octobre à 19125€ ne profite pas à tout le monde. Le législateur a ainsi été saisi par l’Association française des usagers des banques (AFUB) courant semaine dernière faisant suite aux nombreuses constatations émises par des détenteurs de Livret A qui n’ont pas pu, comme le préconise la loi, bénéficier de l’avantage.

Ces épargnants dont le solde de leur Livret A était supérieur au 15300€ n’ont pas pu placer les 3825€ en plus mais seulement le montant du nouveau plafond diminué du solde actuel de leur livret. Les banques ont répondu aux usagers en précisant que les intérêts étant capitalisés, ces derniers font partie intégrante du solde et doivent être pris en considération dans le calcul du versement complémentaire.

Le ministère de l’Économie et des Finances a de son côté confirmé les dires des institutions financières, en s’appuyant sur l’article L221-4 du code monétaire et financier.

D’après L’AFUB, qui a recensé des centaines de plaintes de la part d’épargnants se sentant lésés, 2 millions de détenteurs seraient concernés. L’association traite les banques de hors a loi et précise instamment que « le plafond à prendre en considération est bien le plafond brut, c’est-à-dire sans tenir compte des intérêts qui ont jusqu’alors été décomptés et qui ont pu contribuer à porter le Livret A à un montant supérieur au plafond légal ».

L’AFUB donne par conséquent une interprétation tout autre de l’article L 221-4, qui distingue sans détours les intérêts et les versements, ces derniers ne pouvant pas porter au-delà du plafond tandis que l’intérêt « s’ajoute au capital et est lui-même productif d’intérêts ». L’association invite les détenteurs mécontents à saisir directement l’autorité de contrôle prudentiel.

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