Un décret pour traquer la multi détention de Livret A

L’établissement bancaire devra avant toute ouverture de Livret A vérifier préalablement auprès de l’administration fiscale s’il n’en existe pas déjà un d’ouvert au même nom.

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Un nouveau projet de décret visant à vérifier avant toute ouverture d’un Livret A que le demandeur n’en possède pas déjà un ou plusieurs dans une autre banque a été examiné ce Mardi par le Conseil d’État, a précisé Mercredi le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer. Le texte de loi précise que la nouvelle banque devra, avant d’ouvrir un livret A, interroger les services fiscaux « sur l’existence éventuelle d’un précédent Livret A », selon le rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée, publié Mercredi.

L’administration fiscale donnera par la suite sa réponse dans un délai de 48 heures et précisera, en cas d’existence d’un ou plusieurs livrets déjà ouverts, leurs coordonnées, « si le client a donné son accord pour une telle communication ». Si la personne est déjà titulaire d’un livret A, elle aura alors le choix de ne pas donner suite à sa demande, de clôturer par ses soins le ou les livrets déjà ouverts ou bien de confier à l’organisme bancaire le soin de faire les démarches de fermeture et de transfert du solde.

Le droit précise qu’un individu ne peut détenir qu’un seul livret A ouvert à son nom. La loi du 4 août 2008 prévoit une amende correspondant à 2% de l’encours du ou des livrets supplémentaires ouverts par une personne qui possède déjà un Livret A. Dans le cas ou le solde est inférieur à 50 euros, l’amende n’est pas recouvrée. L’identification des personnes possédant plus d’un Livret A se fait grâce au fichier des comptes bancaires appelé Ficoba.

Ce fichier recense tous les comptes ouverts en France, qu’ils soient bancaires, postaux ou d’épargne, et ne peut être utilisé que par des personnes et des organismes visés par la loi (direction générale des finances publiques, autorités judiciaires, direction générale des douanes…). Ce fichier pouvait jusqu’à maintenant être consulté uniquement après l’ouverture d’un second livret A. Il y avait, fin 2011, 61,6 millions de Livrets A ouvert en France. Cela signifie, d’après Christian Noyer « qu’il subsiste des multi-détentions ».

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