Une loi contre la multi-détention de Livret A

Dès Janvier 2013, les banques devront avant de procéder à l’ouverture d’un Livret A scrupuleusement vérifier si le demandeur n’en détient pas déjà un dans un autre établissement.

Essayez Fortuneo Banque En Ligne

Sur le territoire français, plus de 61 millions de Livrets A sont ouverts et fonctionnent. Ces chiffres démontrent donc qu’il y a de la multi-détention. La loi est pourtant claire depuis 2008 : Un seul livret A par personne. En cas de non-respect, la loi a prévu une amende représentant 2 % de l’encours des livrets ouverts en surplus.

Malgré cette règle, si le solde au crédit du compte est inférieur à 50€, le détenteur est dispensé de pénalité. Le décret a été publié au JO et s’appliquera dès le mois de Janvier. Une vérification systématique sera donc effectuée lors d’une demande d’ouverture de Livret A.

Les établissements bancaires seront donc soumis à cette obligation et devront procéder aux vérifications d’usages. Ces vérifications seront faites par le biais de l’administration fiscale qui confirmera très vite au demandeur s’il un Livret A existe déjà et en fournira en plus les coordonnées. Le fichier FICOBA qui recense tous les comptes ouverts en France sera consultable immédiatement, ce qui était impossible jusqu’à présent.

Dans le cas où un Livret A serait déjà ouvert dans un autre établissement bancaire, la banque pourra refuser l’ouverture du Livret ou bien aller au bout du processus de contractualisation en s’occupant personnellement des démarches de clôture.

Les nouvelles dispositions légales applicables dès le mois de Janvier indiquent que cette loi s’imposera à tous les organismes bancaires qui proposent le Livrets A. Par ailleurs, la vérification devra intervenir dans les quinze jours suivant l’ouverture du Livret A. L’Etat espère avec cette nouvelle loi éviter de perdre de l’argent tous les ans sur les Livret A ouverts en doublon.

Ce contenu a été publié dans Actu, avec comme mot(s)-clé(s) , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *